Conditions Générales de Vente

Préambule :

Les présentes conditions générales de services détaillent les droits et obligations entre d’une part, l’entreprise individuelle Rituels et Ritournelles, ayant son siège social au 8 rue des illieux 80300 Albert et dont le numéro SIREN est le 829 735 562 et vendant les services et prestations définis ci-après, et d’autre part, toute personne physique ou morale dénommée ci-après « le Client ».

Objet :

Les services et prestations proposés par Rituels et Ritournelles sont les suivants :

• La préparation de la cérémonie laïque (mariage, elopement, renouvellement de vœux, baptême laïque) avec le client au travers de rendez-vous physiques ainsi que des échanges par mail, téléphone ou visioconférence
• L’élaboration de la cérémonie, de son déroulement
• La rédaction du texte de la cérémonie
• La coordination des différents intervenants (discours des témoins) le cas échéant
• La coordination avec des prestataires nécessaires au bon déroulement de la cérémonie (photographe, DJ/sonorisation…), le cas échéant
• La célébration de la cérémonie le Jour J
• Une ou plusieurs séances de coaching auprès du Client pour préparer le déroulement de la cérémonie laïque et la prise de parole du Client.

Les présentes conditions générales de vente sont relatives à l’entreprise Rituels et Ritournelles, dans le cadre de ses activités de célébrations de cérémonies laïques. Elle constitue le cadre des engagements contractuels et financiers proposés à ses clients.

Préalablement à la conclusion du contrat, le Client se doit de réclamer au vendeur les présentes conditions générales de vente. Le fait que Rituels et Ritournelles ne se prévale à un moment donné de l’une ou l’autre des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’une desdites conditions.

Le Client, s’étant déclaré intéressé par cette offre de services, délègue à Rituels et Ritournelles la responsabilité de l’organisation de l’événement par la signature obligatoire d’un devis et du versement d’un premier acompte ; il dispose dès lors d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours au-delà duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.

Conditions d’applications :

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations effectuées par Rituels et Ritournelles. Elles sont adressées au client en même temps que le devis de l’événement. En cas de contradictions entre les Conditions Particulières figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux présentes Conditions Générales, les dispositions du devis/contrat (conditions particulières) sont seules applicables.

Devis :

Toute intervention de Rituels et Ritournelles fait l’objet d’un devis estimatif gratuit, détaillé et personnalisé remis ou envoyé par e-mail ou simple lettre au Client. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations déterminées à partir de la demande exprimée par le Client ainsi que les modalités, lieu de la cérémonie, horaires de la cérémonie et coûts y afférents.

Les présentes CGV, le devis accepté par écrit (signature) par le Client ainsi que tout document émis par Rituels et Ritournelles relatifs à l’objet de la prestation, à l’exclusion de tout autre document émis par Rituels et Ritournelles et n’ayant qu’une valeur indicative, forment le contrat.

Toute modification ou résolution de la prestation demandée par le Client est soumise à l’accord express de Rituels et Ritournelles. Une telle demande du Client ne pourra être examinée que si elle parvient à Rituels et Ritournelles au plus tard trente (30) jours avant le début de l’événement. Passé ce délai, la prestation restera valable et devra être intégralement acquittée par le Client.

Pour un changement de lieu, en cas d’adresse éloignée de l’adresse d’origine (plus de 50km de différence), Rituels et Ritournelles sera en droit d’appliquer des majorations tarifaires.

Le Client délègue à Rituels et Ritournelles, qui accepte la responsabilité de l’organisation de l’événement correspondant, au stade du présent, aux critères qui seront décrits dans le devis/contrat. Un avenant pourra être établi en ce qui concerne les prestations hors devis et/ou toute modification des prestations prévues telles qu’elles résultent de l’accord entre les deux parties. Le règlement de ses prestations hors devis et/ou modification des prestations initiales devra intervenir avant la date d’exécution.

Obligations de l’organisateur :

Pendant la durée du mandat, Rituels et Ritournelles s’engage à rechercher et mettre en œuvre tous les composants tels que définis dans le contrat.
À la demande du Client, Rituels et Ritournelles réalise un premier rendez-vous libre de tout engagement financier du Client. Lors de ce premier rendez-vous, un contact est établi permettant de lister les paramètres de célébration envisagés par le Client. Les obligations de Rituels et Ritournelles quant au respect des critères pourront être redéfinies si un cahier des charges plus précis est établi et accepté par les parties. Rituels et Ritournelles tiendra informé le Client de l’évolution de son dossier et lui fournira les descriptifs des prestations sélectionnées.

Rituels et Ritournelles s’engage à ne pas divulguer les informations fournies par le Client qui seront tenues pour confidentielles. Toute information recueillie dans le cadre de l’établissement du cahier des charges pourra être communiquée aux autres prestataires éventuels de l’événement qui seront tenus aux mêmes règles de confidentialité.

Il est ici précisé que Rituels et Ritournelles n’aura pas à intervenir à l’occasion de l’exécution des prestations pour lesquelles elle n’aura pas été mandatée ; que l’extension de son mandat à d’autres prestations que celles figurant sur le devis devra obligatoirement faire l’objet d’un avenant ; que Rituels et Ritournelles ne sera en aucun cas responsable de la défaillance d’un autre prestataire.

Obligations du Client :

Le Client s’engage à ne pas dissimuler à Rituels et Ritournelles des éléments qui seraient de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont Rituels et Ritournelles aurait besoin. Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières de tel(s) ou tel(s) intervenant(s) sélectionné(s) et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.

Le Client s’oblige à répondre dans les meilleurs délais à toutes sollicitations de Rituels et Ritournelles. Le Client devra spécialement participer aux réunions organisées par Rituels et Ritournelles et lui communiquer en temps utile toutes informations, documents ou autres éléments quelconques nécessaires ou simplement utiles à l’exécution de sa mission.

Les Prix :

Les prix tels que figurant sur le devis sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du client. Ils correspondent aux tarifs des prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée.

Des frais de déplacement et d’hébergement peuvent être facturés selon le lieu de la cérémonie. Ils seront précisés dans le devis.

Rituels et Ritournelles se réserve le droit d’augmenter les tarifs selon la charge de travail induite par la modification du cahier des charges. Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions de Rituels et Ritournelles : il peut les accepter en l’état, en demander toute modification sous réserve des délais autorisant la réalisation de l’événement ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement Rituels et Ritournelles de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, à quelque remboursement de tout ou partie des acomptes versés.

Responsabilités :

Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de l’événement. Le Client déclare et garantit avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre du contrat et qu’il est titulaire d’une assurance responsabilité civile en cours de validité. À cet effet, le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive le cas échéant, à tous recours à l’encontre de Rituels et Ritournelles en cas de survenance d’un quelconque des événements précités. Rituels et Ritournelles décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations, etc.) affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels, etc.) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons, etc.). Rituels et Ritournelles sera dégagé de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou de cas fortuit, surviendrait (grève, incendie, dégâts des eaux, etc.).

En aucun cas Rituels et Ritournelles ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la ou des prestation(s) fournie(s) par un autre prestataire, lequel est seul responsable vis à vis du Client.

Rituels et Ritournelles conseille au Client de vérifier la validité de son assurance responsabilité civile et de réfléchir à la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire concernant l’événement.

Si après d’éventuelles dénonciations du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini par Rituels et Ritournelles, une somme égale à 50% du projet plagié serait due à Rituels et Ritournelles.

Le matériel

Rituels et Ritournelles dispose de plusieurs pupitres et d’une sono. L’entreprise peut, à la demande du Client, ramener et utiliser son matériel pour l’usage unique de la célébration. Si tel était le cas, le matériel serait précisé dans le devis. Le Client autorise Rituels et Ritournelles a installé son matériel la veille de l’événement. Rituels et Ritournelles le récupérera après la célébration, le jour même.

Propriété intellectuelle

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». A cet effet, l’ensemble des textes originaux produits par le prestataire demeurent sa propriété exclusive.  Le Client est libre de faire usage des textes de la cérémonie uniquement dans le cadre du cercle familial et amical. Le Client ne pourra en aucun cas tirer un bénéfice commercial de l’œuvre produite, ni reproduire les textes pour tout autre usage que strictement personnel.

Confidentialité et droit à l’image :

Rituels et Ritournelles s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer les données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage. Le Client dispose du droit d’accès et de mise à jour de ses données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Rituels et Ritournelles s’engage à s’assurer que les données personnelles et nominatives du Client sont à jour, exactes et complètes. Le Client peut exercer son droit d’accès ou de correction en contactant directement Rituels et Ritournelles par lettre recommandée avec avis de réception.

Le Client autorise Rituels et Ritournelles à utiliser librement et gratuitement les photos et vidéos de leur événement sur tous supports privés ou publics pendant une durée de dix (10) années. Ci-joint, un contrat de droit à l’image à remplir si consentement.

Rituels et Ritournelles ne prend à son égard et à ce titre aucun engagement d’exploitation en tout ou partie des images enregistrées. Cette autorisation est accordée pour une durée de dix (10) ans à compter de la signature des présentes, renouvelable par accord mutuel des parties, formalisée par écrit, et restera valable en cas de changement de son état civil actuel. Le Client autorise par conséquent le photographe et/ou vidéaste à fournir gratuitement à Rituels et Ritournelles plus ou moins 50 photos de l’événement pour lequel l’entreprise a été engagée.

Annulation ou report du contrat :

1 – Annulation ou report du contrat par le Client : en cas d’annulation effective de l’événement ou de report de la date de l’événement, Rituels et Ritournelles devra être avisée par le Client sans délai et par tous moyens.

En cas d’annulation de l’événement, les sommes versées à titre d’acompte ou dû à la date d’annulation par le Client resteront acquises à Rituels et Ritournelles au titre de la rémunération des prestations effectuées ou simplement débutées.

En cas d’annulation effective de l’événement en cas de force majeure (tout événement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil), indépendant de la volonté de Rituels et Ritournelles et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment et à titre d’exemples les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les catastrophes naturelles les incendies, les inondations, épidémies, pandémies, confinements, restrictions administratives… (cette liste n’est pas exhaustive), et si, l’événement ne peut en aucun cas être reporté, les sommes versées à titre d’acompte ou dû à la date d’annulation par le Client resteront acquises à Rituels et Ritournelles au titre de la rémunération des prestations effectuées ou simplement débutées.

Le report de la date de l’événement n’aura pas d’incidence sur les présents accords, chacune des parties demeurant tenues au respect de ses engagements. La date de report doit pouvoir correspondre aux disponibilités de Rituels et Ritournelles.

2 – Annulation ou report du contrat par Rituels et Ritournelles: aucune annulation ne pourra intervenir du fait de l’entreprise Rituels et Ritournelles, excepté les cas de forces majeures dûment justifiées, en cas de maladie, accident qui empêcherait l’exécution par Rituels et Ritournelles de la prestation le jour J, aucune indemnisation ne pourra être réclamée par le Client à Rituels et Ritournelles.

Responsabilité en cas de force majeure ou de modification subite des circonstances initiales

En cas de force majeure ou si survient un événement imprévisible qui modifie de manière extraordinaire, substantielle et subite les circonstances à l’origine de l’exécution du présent contrat, les parties ne seront pas responsables de l’inexécution ou du retard dans l’exécution du présent contrat.

Les parties s’engagent à se notifier immédiatement la survenance de tout événement de force majeure. Les parties évalueront conjointement et de bonne foi les conséquences de cet événement dans un délai maximum de 72 heures. Pendant la durée et dans la mesure de son impact, la force majeure suspendra l’exécution du contrat pour les deux parties. Dès que l’événement a cessé, la partie empêchée en informera l’autre partie et poursuivra immédiatement l’exécution de ses obligations contractuelles, si possible.

Résiliation du contrat :

Il ne pourra être mis fin au présent contrat avant son terme qu’à défaut pour l’une ou l’autre des parties de remplir ses obligations, et dix (10) jours après une mise en demeure infructueuse adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Tous les cas de résiliation dus au fait du Client et ce, quelques en soient les causes résultant de forces majeures, dégagent immédiatement Rituels et Ritournelles de toutes obligations envers le Client.

En cas de résiliation du contrat de la part du Client sans annulation de l’événement, l’ensemble des prestations prévues au contrat est dû.

Dans le cas d’un décès de l’un des époux/pacsés, les sommes versées resteront acquises à Rituels et Ritournelles.

Réclamations :

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par écrit et adressée à Rituels et Ritournelles, dans un délai de huit (8) jours maximum après la fin de la manifestation.

En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux dans la ville où se situe le siège social. 

Médiation :

Les   parties   s’engagent   à   tenter   de   résoudre   à   l’amiable   tout   différend susceptible d’intervenir entre elles, à l’occasion du présent contrat, sur la médiation de l’autorité compétente, qui, saisie l’initiative de la partie la plus diligente, formulera une proposition de conciliation, dans le mois suivant sa saisie. Les frais de médiation seront supportés par moitié, par chacune des parties. 

Modalités de paiement / Délai de paiement / Défaut de paiement :

Le règlement des services et/ou prestations réalisés par Rituels et Ritournelles s’effectue exclusivement en euros, par chèque ou par virement bancaire. Le règlement des services et/ou prestations réalisés par Rituels et Ritournelles est échelonné comme suit :

• Règlement d’un premier acompte de 40% du montant total sur présentation de la facture au jour de la signature du devis par le Client ;
• Règlement d’un second acompte de 40% du montant total sur présentation de la facture dans un délai de deux (2) mois avant le début de l’événement objet du devis ;
• Règlement du solde de 20% du montant total sur présentation de la facture dans un délai de huit (8) jours avant le début de l’événement.

Le Client peut également régler sa facture par prélèvement mensuel, autant de mois entre la signature du devis et la date de l’événement sans frais supplémentaires. Le premier prélèvement se fera à la date de signature du devis. Le dernier prélèvement se fera obligatoirement avant la date de l’événement. Sans quoi, Rituels et Ritournelles ne se présentera pas le jour de la prestation.

TVA : la facturation des prestations est exonérée de TVA (article 293B du CGI).

Aucun escompte n’est accepté pour le paiement anticipé ou comptant. Aucune retenue, ni réduction, ni compensation de paiement ne sont acceptées en cas de litige. Sauf acceptation exprès de Rituels et Ritournelles, les factures sont payables au comptant au jour de la réception de la facture par le Client.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraine de plein droit :

• l’application de pénalités calculées sur l’intégralité des sommes dues au taux de cinq (5) fois le taux d’intérêt légal, en application des dispositions de la loi du 4 août 2008, dite loi LME ;
• Le remboursement par le Client de tous frais de dossier et de recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels, d’huissier ou personnel juridique autorisé ;
• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client à la date de constatation du non-paiement.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée sans réponse, la prestation sera résiliée de plein droit par Rituels et Ritournelles si elle l’exige.